Projet de loi n°3714: vers une dictature sanitaire?
L'émission «24H Pujadas» diffusée ce mardi 22 décembre sur LCI nous donne plus de précisions sur le projet de loi sur la gestion de l'état d'urgence sanitaire présenté ce lundi en Conseil des ministres.
Il est prévu que ce texte passe en procédure accélérée ?
Amélie Carrouer: «De quoi parle-t-on précisément ?» Baptiste Morin : «Du projet de loi numéro 3714, un texte d'une vingtaine de pages, celui-ci qui émane du gouvernement. Il a été présenté lundi en conseil des ministres par le premier ministre Jean Castex. Il est présenté, c'est noté, par monsieur Jean Castex, premier ministre enregistré à l'Assemblée nationale hier. Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. En gros, ce texte prévoit les mesures qui seront mises en place lorsque l'état d'urgence sanitaire arrivera à son terme, ce qui est prévu pour avril 2021. Il est prévu que ce texte passe en procédure accélérée, c'est-à-dire qu'il ne sera examiné qu'une seule fois par les deux chambres, par l'Assemblée nationale et par le Sénat une seule fois avant d'être adopté. Très vite, sûrement au début de l'année prochaine.»
«Le texte prévoit la possibilité de conditionner les déplacements»
Amélie Carrouer: «Que contient-il exactement, ce texte qui fait tant polémique ?» Baptiste Morin : «Alors une refonte des systèmes de données de santé, une modification du Code de santé publique, rien de particulier en apparence sauf qu'à l'article premier de ce projet de loi, voilà ce que vous pouvez lire (on l'a un peu simplifié) : " Le premier ministre peut subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transport ou à certains lieux, ainsi que l'exercice de certaines activités à l'administration d'un vaccin. " On retrouve donc cette idée d'un passeport sanitaire. Ce texte est accompagné d'une étude d'impact. Et voilà ce que dit cette étude d'impact. Très clairement, le texte prévoit la possibilité de conditionner les déplacements, l'exercice de certaines activités et l'accès à certains lieux à, à nouveau, l'administration d'un vaccin. En gros, vous ne pouvez vivre normalement, prendre les transports, aller au restaurant, au cinéma que si vous avez été vacciné ou que vous pouvez en tout cas prouver que vous avez été vacciné. Et pour être tout à fait concret, si on continue à lire cette étude d'impact, on peut lire cela : " Cette disposition n'a pas vocation à être utilisée dans le cadre de la crise sanitaire actuelle pour instaurer une obligation de vaccination sur cette crise du Covid 19. " Sauf que voilà ce qui suit dans cette même étude d'impact : " Le retour à une telle prérogative pourrait cependant être particulièrement nécessaire pour faire face à une menace épidémique plus sérieuse encore. " Autrement dit, le gouvernement n'envisage pas d'obliger la vaccination au sens strict, mais elle apparaît, au sens du gouvernement comme l'arme la plus fiable face à une épidémie.»
De la ségrégation sur la base de la santé ?
Barbara Lefebvre: «Je pense qu'on n'est plus dans un discours qui est ni politique ni scientifique. On est carrément maintenant dans un discours moraliste, culpabilisateur et même maintenant carrément, excusez moi, ségrégationniste. C'est-à-dire que depuis quand on s'abstient de respecter la loi ? Puisque je ne crois pas qu'en France, on ait le droit de faire de la ségrégation sur la base de la santé. C'est interdit par la loi. Or, là, c'est cela. Vous aurez les gens sains et vous aurez les gens malsains. Vous aurez les gens qui auront le droit de circuler et ceux qui n'auront pas le droit de circuler parce qu'ils sont potentiellement des menaces pour l'ordre public. Parce que la liberté, dans une démocratie, en tout cas, ce n'est pas l'exception. La liberté, c'est la règle. La limitation des libertés, c'est l'exception. Et la seule exception qui est valable, c'est le risque qu'on fait courir à l'ordre public. Donc, qu'il y ait une menace à l'ordre public parce qu'un virus a décidé de venir effectivement bouleverser nos vies, peut être ; mais c'est à nos gouvernants de nous protéger dans le cadre de cette gestion sanitaire, mais certainement pas de discriminer entre des citoyens qui ont des droits et des citoyens qui n'auraient pas de droits. Je ne suis pas constitutionnaliste, mais déjà, je pense que de toute façon, une telle formulation ne sera jamais acceptée par le Conseil constitutionnel et que de toute façon, j'espère qu'une opposition se lèvera de façon efficace pas seulement sur Twitter. Ce qui serait bien, c'est qu'une vraie opposition qui travaille correctement les textes se lève.»
«On a l'impression que nos gouvernants adorent ces parenthèses de pleins pouvoirs»
Amélie Carrouer: «Ce texte ne va pas passer à l'Assemblée ?» Barbara Lefebvre: «Il faut voir aussi que dans ce texte, on annonce aussi des dérogations au secret médical qui pourraient donc entrer dans le droit commun. C'est encore une fois comme on a fait avec la loi antiterroriste qui était l'état d'urgence terroriste. Là, maintenant, c'est l'état d'urgence sanitaire. On a l'impression que nos gouvernants adorent ces parenthèses de pleins pouvoirs et qu'ils se disent mais maintenant que cette parenthèse de pleins pouvoirs va nous glisser entre les mains, avril 2021, c'est fini l'état d'urgence sanitaire. Qu'est ce qu'on pourrait bien faire pour mettre dans la loi générale cette possibilité d'agir sur la vie des gens ? Je trouve que c'est pire que liberticide. Ça montre bien au contraire qu'on est dans une régression démocratique dans ce pays.»
