Cet amendement passé inaperçu: Un CDD pourra voir son contrat rompu avant l'échéance, sans dommages et intérêts

BFM Business revient sur cet article passé quasiment inaperçu durant l'émission «Good Morning Business» diffusée ce lundi 2 août 2021.

«Le contrat de travail à durée déterminée peut-être rompu avant l'échéance du terme»

L'article de loi est presque passé inaperçu. Pourtant, il est très clair, faute de passe sanitaire, le contrat de travail à durée déterminée peut-être rompu avant l'échéance du terme, à l'initiative de l'employeur. Maître Michèle Bauer, avocate spécialisée en droit du travail à Bordeaux. Maître Michèle Bauer: «Il y a un risque de censure du Conseil constitutionnel puisqu'il y a une inégalité de traitement entre deux salariés dans une même entreprise. Comme ils ont introduit dans la loi une rupture anticipée pour cause réelle et sérieuse. Il ne pourra pas être demandé à l'employeur des dommages et intérêts parce que ce cas de rupture est maintenant introduit dans la loi.»

«La mise en place de ces dispositions semble compliquée»

Mais en pratique, la mise en place de ces dispositions semble compliquée. Maître Michèle Bauer: «Durant son CDD, un salarié va avoir présenté son passe durant un mois et puis, il l'aura oublié un jour. Est-ce que ce salarié pourra aller en justice pour solliciter des dommages et intérêts ? En disant : " Attention, Ok, il y a une cause à ma rupture anticipée, elle est réelle, mais est-ce qu'elle est suffisamment sérieuse ? Car une fois, je n'ai pas présenté mon passe sanitaire. "» L'extension du pass sanitaire prévue lundi prochain pourrait toucher des secteurs où le recours aux CDD est régulier, comme la restauration. La loi ne pourra cependant prendre effet sans le feu vert du Conseil constitutionnel.