Conseil constitutionnel: Une partie des rémunérations des sages serait illégale

Quand France 2 épingle les sages du Conseil constitutionnel lors du journal de 20 heures du jeudi 30 juillet 2020.

«Une partie de cette rémunération serait illégale»

Ils sont les gardiens de la Constitution, le texte suprême mais combien sont payés les sages du Conseil constitutionnel ? Ce soir L'oeil du 20 heures vous dévoile les fiches de paye les mieux cachées de la République. Et pour cause, une partie de cette rémunération serait illégale. Ils sont neuf, nommés pour neuf ans. Les plus hauts juges de la République. Ils contrôlent la constitutionnalité des lois, mais personne ne sait combien ils gagnent. En 2018, ce député a osé poser la question. Il s'est cassé les dents. Régis Juanico (Député): «Ma question écrite était fort simple, c'était quel est le montant annuel de rémunération des membres du Conseil constitutionnel ? On a eu une réponse extrêmement alambiquée. Le gouvernement n'a pas souhaité répondre précisément.»

«L'indemnité a été créée par un secrétaire d'Etat au Budget»

Pourquoi un tel mystère ? Ce professeur de droit public pense avoir trouvé la réponse, plutôt gênante, pour ceux qui incarnent la loi. Elina Lemaire: «Depuis 2001 et jusqu'à aujourd'hui, une partie de l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel leur est versée sans fondement légal.» Une rémunération sans fondement légal, car décidée en 2001 par une simple lettre de la secrétaire d'Etat au Budget de l'époque alors que la loi demandait de passer devant le Parlement. Elina Lemaire: «En application de l'article 63 de la Constitution, seul le législateur organique, donc le Parlement, les députés et les sénateurs, sont compétents pour créer une nouvelle indemnité au profit des membres du Conseil constitutionnel. Et là, il n'y a pas eu de débat parlementaire. Il n'y a pas eu de création d'une indemnité par le législateur organique par le Parlement. L'indemnité a été créée par un secrétaire d'Etat au Budget.»

«Les Sages gagneraient aujourd'hui plus de 13.000 euros nets par mois»

Contactée, Florence Parly n'a pas souhaité commenter cette lettre. Mais pourquoi cette décision à l'époque ? Longtemps, les Sages n'ont payé l'impôt que sur la moitié de leurs indemnités. En 2001, ils demandent la fin de cet avantage fiscal. En compensation, ils sont augmentés par le ministère du Budget. Résultat sur ces feuilles de paie transmises début juin par le Conseil constitutionnel et que nous sommes les premiers à révéler, la rémunération des Sages est passée de 6.563 euros mensuels en 2000 à 9.770 euros en 2001. 19 ans après, leur paye a continué d'augmenter, si l'on en croit la déclaration d'intérêts de Nicole Belloubet, elle-même ancienne membre du conseil, les Sages gagneraient aujourd'hui plus de 13.000 euros nets par mois avec toujours le même problème légal. C'est ce que dénonce l'Observatoire de l'éthique publique, fondé par René Dosière.

«Le Conseil reconnaît l'existence d'un débat juridique sur la rémunération de ses membres»

René Dosière: «Il se trouve que le montant est fixé sur une base qui est tout à fait irrégulière. Et donc on considère que pour le prestige et l'autorité de l'institution, il faut quand-même que son fonctionnement, et donc la rémunération de ses membres, soit fixé sur une base légale.» Contacté, le Conseil reconnaît l'existence d'un débat juridique sur la rémunération de ses membres mais souligne que ses comptes sont transparents. L'enveloppe globale des salaires, sans détail individuel est communiqué chaque année au Parlement. Une nouvelle loi devrait bientôt clarifier la situation.