Éric Dupond-Moretti est renvoyé en procès pour suspicion de prise illégale d'intérêts, une décision confirmée par la Cour de cassation.

Cour de Cassation : Confirmation du Renvoi de Dupond-Moretti devant la CJR

La Cour de cassation a tranché ce vendredi 28 juillet, rejetant les recours du garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti. Ces recours avaient été déposés contre son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d'intérêts. Cette décision de la plus haute juridiction judiciaire française valide l'ordonnance de renvoi de la commission d'instruction de la CJR, ouvrant ainsi la voie à un procès pour le garde des sceaux.

M. Dupond-Moretti réclamait le retour du dossier aux magistrats instructeurs en raison de supposées irrégularités. Son avocat, Patrice Spinosi, a dénoncé ce qu'il a appelé les "errements procéduraux" de la CJR lors de son enquête, et a demandé la cassation de plusieurs décisions de la commission d'instruction, afin que son client soit traité comme "un justiciable comme les autres".

Éric Dupond-Moretti (@E_DupondM): "La justice a besoin, comme les policiers, de respect, d'indépendance, qu'on la laisse travailler" pic.twitter.com/d9EomJWJgE

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Les Accusations : Dupond-Moretti Soupçonné d'Avoir Abusé de Sa Fonction

Confirmé à son poste lors du récent remaniement, M. Dupond-Moretti est soupçonné d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait été en désaccord pendant sa carrière d'avocat. L'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature avaient déposé plainte auprès de la CJR à l'automne 2020 contre le ministre, l'accusant d'avoir utilisé ses prérogatives pour régler ses comptes, une accusation que Éric Dupond-Moretti conteste avec vigueur.

Depuis le début de l'information judiciaire ouverte début 2021, le ministre a maintenu qu'il n'avait fait que "suivre les recommandations de son administration" en lançant des enquêtes contre des magistrats, et a dénoncé une instruction à charge de la part de la CJR. Patrice Spinosi, lors de l'audience début juillet, avait défendu sept pourvois contre des décisions ou irrégularités qui seraient apparues au cours de la procédure, et un huitième contre l'arrêt de renvoi d'octobre. Malgré cela, la Cour de Cassation a maintenu son renvoi en procès.

Patrice Spinosi (avocat d'Éric Dupond-Moretti): "Il est tout à fait compatible d'être ministre de la Justice et mis en cause dans cette procédure dont il est innocent" pic.twitter.com/inocby7sls

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